Budget 2025 adopté par 49.3 : quels sont les 5 changements pour le logement ?

Nous sommes deux mois seulement après la motion de censure votée contre le Gouvernement de Michel Barnier. À son tour, le Premier ministre François Bayrou présente son budget 2025, et le fait adopter sans vote en recourant au 49.3. 

Ce projet de loi de finances avait été validé le 31 janvier par la commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés). Après le dépôt de deux motions de censure par les députés insoumis, communistes et écologistes, toutes deux rejetées par l’Assemblée nationale, le Sénat a voté en faveur du projet de loi le 6 février. 

Voici, en bref, les 5 décisions prises par les parlementaires concernant le logement : 

1. Le PTZ est étendu à l’achat d’un logement (neuf ou non) sur tout le territoire français.
2. Les DMTO sont augmentés de 0,5 points.
3. Le budget MaPrimeRénov’ est raboté de 460 millions d’€. 
4. LMNP : la niche fiscale va être supprimée. 
5. Exonération fiscale pour les dons familiaux destinés au logement.

Depuis avril 2024, le Prêt à taux zéro (PTZ) est réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources. Ce dispositif était jusque-là circonscrit à l’achat d’un logement neuf en zone tendue ou d’un logement ancien avec travaux en zone détendue. 

Bonne nouvelle : la loi de finances 2025 prévoit de l’étendre aux logements neufs sur tout le territoire, y compris dans les zones moins tendues. 

Bon à savoir : Le ministère du Logement rappelle que 45 000 PTZ ont été alloués en 2024, ce qui est au-delà des 40 000 attendus (hausse de 12 %).

La loi de finances prévoit également d’augmenter le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Abusivement nommés « frais de notaire », les DMTO représentent une bonne part des frais annexes à l’achat immobilier. En clair, il s’agit des taxes prélevées par l’État, les communes et les départements pour chaque transaction immobilière. 

Pour 2025, le plafond des DMTO est augmenté de 0,5 points, ce qui correspond à une augmentation de 10 % sur 3 ans. Selon la FNAIM et à titre d’exemple, cette augmentation correspondrait à un surcoût de 1500 € pour l’achat d’un bien à 300 000 €. 

Bon à savoir : Le texte permet aux collectivités locales d’exonérer les primo-accédants de cette hausse des DMTO.

De son côté, l’enveloppe 2025 de MaPrimeRénov’ perd 460 millions d’€ par rapport à l’année dernière. Ce coup de rabot est moins sévère que prévu ; une perte de 700 millions d’€ avait été annoncée en janvier. 

La nouvelle n’est pas pour arranger les propriétaires bailleurs, sous pression face aux interdictions progressives de mise à la location des passoires énergétiques.

Pour ce qui est de l’investissement locatif, le projet de loi de finances (PLF) 2025 prévoit d’alourdir la fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP). 

Jusque-là, les contribuables pouvaient déduire les amortissements de leurs revenus locatifs imposables, sous certaines conditions. Désormais, ces revenus devront être réintégrés dans la plus-value au moment de la revente. Par conséquent, l’impôt à payer à la sortie augmentera. 

Bon à savoir : Les établissements pour personnes âgées ou porteuses de handicap, ainsi les résidences pour étudiants ou séniors seront exclus de la mesure. En revanche, les résidences de tourisme sont, quant à elles, bien concernées.

La dernière mesure prévue par le PLF 2025 pour le logement concerne les dons familiaux. Le Gouvernement entend faciliter l’accession à la propriété en défiscalisant les dons d’argent destinés à l’achat immobilier, la construction ou la rénovation d’une résidence principale. 

En clair, vous pourrez recevoir jusqu’à 100 000 € de la part de chaque donateur (parent, grand-parent, etc.) dans la limite de 300 000 € en tout, sans devoir payer de droits de mutation. Seule condition à cette exonération fiscale : habiter dans le logement durant au moins 5 ans au titre de résidence principale. 

Le budget 2025 pour le logement oscille donc entre restrictions et avantages pour les propriétaires. L’objectif annoncé par le Gouvernement Bayrou : relancer le marché de l’immobilier, et notamment l’accession à la propriété.